Cas de saisine de la commission de surendettement
Principe
Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci).

Situations concernées par la procédure.
Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave. Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.

Autres situations concernées par la procédure
Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait être confrontée ultérieurement. Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, privent une personne de certains revenus, elle ne pourra plus, par la suite, faire face à toutes ses dépenses).

Conditions pour la prise en compte de la demande
La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement. Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens.

Bénéficiaires de la procédure
Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile. Un créancier ne peut saisir la commission. La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels.
Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, elles doivent saisir la commission de surendettement compétente par le biais d'une succursale de la Banque de France du lieu d'établissement de l'un des créanciers.

Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique. Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, il doit avoir recours à des procédures particulières.

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :
· des dettes bancaires,
· mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...). Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires.

Dettes fiscales
Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles.


Procédure de saisine de la commission de surendettement
Engagement de la procédure
La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie. Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.

Constitution du dossier complet
Doivent être précisés dans le dossier :
· les nom et adresse du demandeur,
· la situation familiale,
· les conditions de logement,
· le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
· les coordonnées de ses créanciers.
· le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
· les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement, · l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
· les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
· les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"), les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Documents à joindre
Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :
· de l'identité du demandeur,
· de sa situation familiale,
· de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
· de ses charges et dettes. Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.

Autres dettes à mentionner dans le dossier :
· les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...)
· les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
· les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
· les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
· toute autre dette...

Fausse déclaration
En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement.

En cas de difficultés pour remplir le dossier
Le demandeur peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.

Lieu où adresser le dossier
Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, auprès d'une succursale de la Banque de France de son département. Il peut l'envoyer en lettre simple. Il peut aussi le déposer lui-même.
La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.

Attention : Le dépôt du dossier devant la commission et la saisine de la commission ne dispensent pas le demandeur de payer ses créanciers.

Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement

Principe
Le demandeur adresse un dossier à la commission de surendettement , qui procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation familiale, de la nature de ses dettes, de son état de surendettement. La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son orientation. Pour cela, elle peut demander des justificatifs supplémentaires.

Conditions de recevabilité
Pour que le dossier soit accepté :
· le surendettement doit être réel,
· le demandeur doit être considéré de bonne foi,
· la demande, auprès de la commission, doit être signée,
· le dossier doit être complet.

A noter : si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un régime particulier).

Notification de la recevabilité (ou non) du dossier
La commission de surendettement informe le demandeur, ainsi que ses créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle l'informe également dans cette lettre de la possibilité qu'elle a de l'entendre s'il le demande.
La lettre doit indiquer aussi que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Recours possible en cas de demande irrecevable
En cas de déclaration d'irrecevabilité, la lettre indique les motifs de la décision.
En cas de désaccord, le demandeur adresse son recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission. Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).

Rôle du juge dans la procédure de recours
Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers. Il n'y a pas obligatoirement d'audience. Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.

Recours contre la décision du juge
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Traitement de la demande en cas de recevabilité du dossier
En instruisant la demande, si celle-ci est recevable, la commission examinera la situation du demandeur et lui proposera un plan de redressement.
S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission proposera au demandeur, après l'avoir convoqué et obtenu son accord (par écrit), une procédure de rétablissement personnel.



Que faire ? Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.
Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.
Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.
Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Cette procédure permet, sous certaines conditions :
· d’accorder des délais de remboursement ;
· de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?
- Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ;
- Vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
- Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Que devez-vous faire ?
Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Où se trouve-t-elle ?
Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.
Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Comment faire votre demande ?
Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :
· vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
· votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
· vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
· le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
· le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnels à rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines scolaire…) ;
· les nom et adresse de vos créanciers 1 ;
· les nom et adresse de vos cautions 2 éventuelles.

1 personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
2 personne qui s’engage à règler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

IMPORTANT :· Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.

· Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).

· Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…(Signature)

Comment se déroule la procédure devant la commission ?
1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.
2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.
IMPORTANT : Devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…).

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.
· Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
· Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles :
· Le plan conventionnel de redressement ;
· Les mesures recommandées par la commission de surendettement ;
· La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La procédure
Si votre demande n’est pas acceptée par la commission, ce refus est susceptible d’un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au juge de l’exécution (tribunal de grande instance) qui statuera.

Les solutions à votre surendettement
Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.

Les solutions possibles
Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles

Le plan conventionnel de redressement
La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C’est un accord entre vous et les personnes à qui vous devez de l’argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers.

L’intérêt du plan est de :
· permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
· diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
· entraîner une suspension des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :
· offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
· ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
· vendre un bien vous appartenant.

Si aucun plan de remboursement des dettes n’a pu être établi entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre.
Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission, ayant pour objet de lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation.

Soyez attentifs aux délais ! Au-delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les mesures recommandées par la commission de surendettement
Les mesures demandées par la commission peuvent être :
· un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ;
· une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…) ;
· une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :
· offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
· ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
· vendre un bien vous appartenant ;

Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le juge.

Le Juge de l’exécution situé au tribunal de grande instance de votre domicile prend des décisions dans les affaires de surendettement. Lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, par exemple, il vérifie que celles-ci soient adaptées à votre situation et les rend obligatoires.

Votre situation financière s’aggrave ?
Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge ? Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle quesoit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour la mettre au courant. Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés.

La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.>

Concrètement
Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées.

> Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge ?
Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n’est plus possible.
Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise".

Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d’accord (et que vous avez donné votre accord par écrit). Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l’exécution qui va l’examiner.

La procédure de rétablissement personnel
Qui peut demander l’application de cette procédure ?
· C’est la commission de surendettement qui en principe fait cette demande après avoir étudié votre dossier.
· Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.
· Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?
Au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

2 possibilités se présentent :
1) Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation ;

2) Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission.
Vous pouvez contester une décision auprès du Juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier.

Comment faire votre demande ?
Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quels sont les pouvoirs du Juge ?
Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement.Il peut également vous proposer, si vous êtes d’accord, une procédure de rétablissement personnel.

Quelle est la procédure devant le juge de l’exécution ?
Devant le juge, vous pouvez venir seul(e) ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent.