Définition d’une contribution immobilière (CSI)

« La contribution de sécurité immobilière est une taxe prélevée par le service de publicité

foncière. Ils financent la publicité foncière et les actes d’enregistrement effectués par le chef de service du bureau »

Selon https://www.les-frais-de-notaire.fr/lexique-notarial/contribution-de-securite-immobiliere-frais-notaire.html

• Les étapes d’un achat immobilier

 

 

1. S’informer sur la réalité du marché immobilier
2. Préciser le budget immobilier
3. Signer le compromis de vente
4. Chercher un crédit immobilier avec un meilleur taux
5. Signature de l’acte authentique devant notaire.

• Les actes authentiques :

 

 

L’achat d’un bien immobilier demande la présence d’un notaire  pour la  rédaction des actes

authentiques d’enregistrement et de publicité foncière. Un acte authentique est un

document précisant qu’une ou plusieurs personnes sont bel et bien propriétaire d’une maison,

d’un terrain ou d’un immeuble. Il est obligatoire pour la reconnaissance de la propriété.

Montant et exonération de la contribution de sécurité immobilière

La rédaction d’un contrat n’est pas gratuite. Il faut mettre en règle la taxe de  contribution de

sécurité immobilière qui sera prélevée directement par l’Etat avec un montant qui s’élève à

0,10 % du bien immobilier.

À quoi sert le fonds de sécurité immobilière ?

Ce don sert à financer la réalisation des actes d’immatriculation et d’enregistrement foncier,

mais sert également à rémunérer le chef du bureau des hypothèques (anciennement le

registraire des hypothèques).

Avant 2013, les chefs de service du bureau hypothécaire recevaient directement ce don, qui

était leur rémunération. En 2013, l’État a commencé à prélever la taxe et à rémunérer le chef

du bureau des hypothèques avec un salaire fixe.

Comment savoir si un bien est hypothéqué ?

Etat hypothécaire :

Un état hypothécaire est un document juridique qui contient toutes les informations possibles

sur un bien immobilier. Il comporte toutes les modifications qui sont réalisées au fil du temps

et présente trois parties importantes : la désignation de l’immeuble, la mutation ou les

servitudes actives et finalement les privilèges et les hypothèques.

Comment peut-on avoir ce document ?

Pour avoir le document qui montre si le bien immobilier est hypothéqué ou pas, il faut faire

une demande d’un état hypothécaire qui correspond à la fiche d’identité auprès de service de

publicité foncière (SPF). Ce service est payant  qui coute une quinzaine d’euros (15 €) et le

délai de sous-traitance est de 5 à 15 jours.

Comment obtenir un prêt immobilier modulable ?

Le prêt modulable est un crédit immobilier qui présente des méthodes différentes de

remboursement. Il doit être énoncé par une clause dans le contrat .il existe deux catégories de

clauses : le rapport d’échéance et l’augmentation ou la baisse des mensualités

 Un rachat de crédit immobilier

Un rachat de crédit immobilier est un mode de paiement abordable. Il assure la gestion des

mensualités d’un prêt immobilier et la mise de tous les crédits dans un seul contrat.

Il permet la réduction du montant des mensualités à travers la prolongation de la durée de

recouvrement des dettes.

Toutes les personnes majeures ont le droit de faire une demande de regroupement des crédits

pour un financement facile de leurs besoins.