En cas d’accumulation des dettes et de non possibilité de les honorer, plusieurs personnes se trouvent obligées de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin de pouvoir sortir des différents pièges financiers et être en règle par rapport à ses paiements.

Une fois votre demande de surendettement est acceptée, votre nom va apparaître au niveau du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits (FICP). De cette manière, tous les organismes financiers auront une vue d’ensemble sur votre situation financière. Par la suite, la commission dresse un plan de remboursement spécifique à chaque emprunteur pour qu’il puisse faire face à l’ensemble de ses dettes.

L’emprunteur s’engage à respecter les mesures imposées par la commission de surendettement jusqu’à la fin de la durée contractée et à terminer le règlement du plan de surendettement. Après avoir réglé toutes les sommes dues, l’étape suivante sera la recherche d’un moyen de sortir du FICP.

Comment éliminer mon nom du FICP ?

La solution est simple : Il faut que l’emprunteur fournit à la Banque de France des justificatifs prouvant le payement intégral des sommes dues. De cette manière, son nom sera radié du FICP à l’expiration d’une durée de 5 ans sous mesure d’exécution du plan de surendettements sans incidents.

Dans le cas des bénéficiaires des procédures de rétablissement personnel n’étant plus en situation d’endettement, la commission peut les éliminer du FICP à compter de la date de clôture du jugement pour une durée allant de 5 à 8 ans.