D’après les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation, le surendettement est une situation à laquelle un particulier est incapable de faire face à ses dettes (factures d’eau, loyer, mensualités de crédit…). Pour cette raison, la Banque de France propose à tout citoyen français de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette dernière effectue une étude minutieuse des dossiers et cherche la solution la plus adéquate à la situation financière de chacun.
Constitution du dossier d’endettement
Cette procédure est à accès gratuit et ne requiert qu’une préparation du dossier à déposer accompagné des pièces justificatives ainsi qu’une notice explicative. Afin d’accomplir cette étape, l’Etat met à la disposition des citoyens les documentations à fournir en version téléchargeable depuis le site officiel de la Banque de France. Dans le cas où vous aurez besoin d’aide dans la constitution du dossier, plusieurs établissements peuvent vous orienter tel que les services sociaux du conseil général …
Télécharger un dossier de surendettement
Télécharger un guide d’élaboration de dossier de surendettement
Pour s’assurer de la bonne réception de votre dossier, une attestation de dépôt ainsi qu’une lettre vous seront délivrées pour répertorier votre dossier de surendettement. Cette opération est qualifiée par « Le Fichage FICP ».
Acceptation de la demande de surendettement
Après avoir examiné chaque dossier de surendettement en se basant sur la situation financière de l’individu, le caractère des dettes ainsi que la bonne foi du demandeur, la commission parvient à prendre une décision celle d’accepter ou de rejeter les demandes reçues.
Dans un délai plafonné à 3 mois, une orientation à votre dossier vous sera communiquée. Dans le cas où un dossier est recevable, il est primordial de passer à l’élaboration de la procédure de traitement du surendettement à appliquer. La commission se charge de dresser un plan spécifique à chaque demande.
Mise en place de Plan de surendettement
Deux cas sont envisageables : Si les dettes peuvent être remboursées alors l’organisme jouera le rôle d’intermédiaire entre le demandeur et les créanciers pour redresser les différentes dettes. Mais dans le cas où les dettes ne peuvent pas être remboursées, une seule solution est possible est celle de l’ouverture d’un rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire.
Pour avoir plus d’informations sur la constitution du dossier de surendettement, veuillez consulter le site officiel de la Banque de France.
N’attendez pas qu’il soit trop tard, faites votre simulation en ligne :
