La durée d’un plan de surendettement
Le 31 août 2020, dans Actualités
Vous envisagez des problèmes financiers ?
Vous êtes incapable de couvrir vos charges non professionnelles ?
Quelle est la durée pour redresser un plan de surendettement ?
Un plan de surendettement, c’est quoi ?
Nous parlons d’une situation de surendettement dans le cas où une personne se trouve face
à une incapacité de paiement de ses dettes non professionnelles exigibles.
Cette dernière va penser spontanément à un plan de surendettement et changement de situation.
Le débiteur peut avoir la chance d’appliquer une démarche de surendettement à travers une
mise en place d’un plan de surendettement pour définir exactement ses impayés.
Il fait recours à une demande auprès de la commission pour un traitement bien personnalisé de ses revenus et de ses charges journalières.
L’instauration d’un plan de surendettement est conçue par la Banque de France suite à un
nombre élevé de foyers surendettés dans le but de trouver des facilités financières et
des solutions efficaces pour les personnes physiques et non morales qui ont des entreprises.
Pourquoi penser à un plan d’action ?
Un plan d’action est une destination facile pour la majorité des créanciers et des débiteurs pour la révision des montants de remboursements.
Votre plan de redressement se présente à travers un dossier de surendettement auprès de
la commission et la durée de son évaluation se diffère selon la complexité de chaque
situation.
Quelle est la durée d’un plan de surendettement ?
La durée d’un dossier de surendettement représente le délai à compter entre la date
de dépôt de ce dossier et la date de clôture de la procédure.
Une durée de 7 ans : En cas de remboursement des dettes.
Cette procédure est intitulée plan conventionnel de redressement.
Une durée de 5 ans : Dans le cas où la commission juge que les impayés sont impossibles
à rembourser, le dossier sera envoyé vers une autre procédure de rétablissement
personnel avec ou sans liquidation
Une durée plus courte en cas de remboursement anticipé :
Le demandeur peut raccourcir la durée de ce dossier s’il arrive à trouver une source de
revenus supplémentaire pour couvrir ses dettes.
Un plan de surendettement terminé ne dépasse pas 10 ans, il doit être élaboré par la
commission de surendettement et après le paiement de tous les crédits nous avons le droit à
une attestation de fin de plan de surendettement.
Est- il possible de renégocier un plan de surendettement ?
Chaque débiteur peut renégocier un plan de surendettement qui ne correspond pas à ses conditions.
Dans le cas de changement de votre situation financière vous pouvez redresser un nouveau plan adéquat à vos besoins.
Il faut envoyer une lettre à la commission pour une nouvelle révision avec les justificatifs obligatoires.
Le redressement d’un plan de surendettement est-il toujours la seule solution ?
Les débiteurs qui possèdent un montant important des litiges vont se diriger automatique vers
la Banque de Franque pour mettre en place un dossier qui résume leurs incapacités de régler
les impayés. Par contre dans certains cas nous pouvons trouver d’autres solutions
bénéfiques pour surmonter le surendettement. Vous pouvez cliquer sur ce lien pour avoir une
