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PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

Le 29 novembre 2019, dans Actualités
PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT
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PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT

Le rétablissement de la situation financière d’une personne surendettée nécessite la mise en place d’un plan conventionnel de redressement pour aménager les dettes cumulées sur une durée purgée dans le temps ce qui représente une solution idéale pour sortir de l’ornière sans mener pour autant à un effacement total des dettes.

Constitution du dossier de surendettement 

Dossier de surendettement

Toute personne surendettée ou en incapacité de remboursement des dettes peut déposer une demande de surendettement auprès de la commission et bénéficier d’une diminution du taux d’endettement. Dans ce cadre, la constitution du dossier de surendettement représente la première étape à suivre. Des pièces justificatives de votre situation actuelle ainsi qu’une notice explicative doivent être contenues dans le dossier. La Banque de France fournit sur son portail web un espace de téléchargement de l’ensemble des documents cités précédemment.

Une fois que le dossier est déclaré recevable, votre nom apparaîtra au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers pour que vos données soient accessibles aux établissements financiers et la commission de surendettement étudiera la possibilité d’établissement d’un plan conventionnel de redressement.

Élaboration du plan de redressement 

L’élaboration du plan conventionnel de redressement ne peut être effectuée que sous certaines conditions : En effet, la commission étudie d’abord la situation des personnes surendettées pour évaluer « le budget de la vie courante ». Il s’agit du montant indispensable à la couverture des dépenses quotidiennes qui ne doit pas être inférieur au revenu de solidarité active (RSA) dont le montant est fixé à 559,74 € par personne à la date du 1er Avril 2019.

Après fixation du budget, la commission proposera des mesures pour rééchelonner les dettes pour une durée maximale de 8 ans, les suspendre pendant une durée de 2 ans, diminuer le taux d’intérêt ou bien prioriser le remboursement du capital emprunté plutôt que les intérêts qui en découlent.

Toutes les mesures citées peuvent être envisagées étant donné leur approbation par les deux parties même pour les dettes prioritaires. La commission adresse une copie du plan de redressement à chaque partie, qui doit être signée. Il ne reste que de commencer à appliquer les mesures du plan de redressement à une date fixée par la commission.

Dans le cas échéant où les deux parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, la commission de surendettement notifie le demandeur et lui accorde 15 jours pour faire une demande afin que la commission impose ses propres mesures.

Le plan conventionnel de redressement reste valable pour une durée maximale de 7 ans. Pendant ce temps, la personne endettée reste fichée au FICP. Toutefois, la situation financière du débiteur peut se détériorer lors de l’application du plan de redressement. Dans ce cas, il peut faire une demande d’ouverture de procédure de rétablissement personnel.

Les établissements financiers proposent une palette de services aux personnes surendettées et ceci via des recommandations des conseillers. Aussi, ils mettent à leur disposition un espace de demande en ligne pour être recontactées sous 48h par des experts.

 

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